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60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SCP THIERRY GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional CHR d'Orléans à lui verser la somme de 4 362 008,41 euros en réparation des préjudices liés à sa prise en charge au service des urgences de cet établissement le 25 mai 2015. Par un jugement n°1902625 du 24 mars 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure...

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS TISSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Constructions Immobilières Duret a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de La Clusaz à lui verser une somme de 2 530 655 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1800839 du 8 novembre 2021, le...

36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'annulation. ... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS TISSOT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Par une première demande, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Rillieux-la-Pape a supprimé son régime indemnitaire à compter du 1er mai 2020 et d'enjoindre à la commune de le rétablir dans son régime indemnitaire. Par une seconde demande, M. A... a demand...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, le cas échéant après expertise, la décision du 28 septembre 2020 du directeur général des Hospices civils de Lyon portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie. Par un jugement n°2101408 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS TISSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM. B... F..., Jean-Luc Imbert et C... D... et l'association Non au PLU 2019 Vals-près-le-Puy 43750 ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 3 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Vals-près-le-Puy a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS et TISSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... E..., Mme D... E..., Mme A... E... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 15 avril 2019 par lequel le conseil municipal de Bonne a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1904083 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS et TISSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... K..., Mme R... K..., Mme O... I... née K..., Mme B... K..., M. N... K..., Mme M... K..., Mme N... Q... née K..., M. D... K..., Mme C... K..., Mme L... A... née K..., M. E... K..., Mme P... F... née K..., Mme J... G... née K..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 8 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Genas a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme...

37-07-01 Juridictions administratives et judiciaires. 39-08-003 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS et TISSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme A... ... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'homologuer l'accord intervenu avec la commune d'... portant sur la prise en charge de la réfection de leur chemin, de la construction d'un branchement d'eaux usées domestiques au droit de leur propriété, la constitution d'une servitude de...

36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. ... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS et TISSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'article 4 de l'arrêté du 5 septembre 2019 par lequel le président du Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise SIGERLY a fixé les éléments de sa rémunération pendant son congé spécial, à compter du 1er septembre 2019, ensemble la décision du 9 décembre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°2001260 du 30 juin...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS et TISSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 12 juin 2019 par laquelle le directeur du Centre hospitalier Georges Claudinon Le Chambon-Feugerolles l'a licenciée pour insuffisance professionnelle, ensemble la décision du 8 juillet 2019 rejetant son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au directeur du Centre hospitalier Georges Claudinon de la...