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...TZEFERAKOU M....TROISIÈME SECTION AFFAIRE ALKHATIB ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 3566/16 ARRÊT Art 2 procédural • Enquête lacunaire et inadéquate au sujet d’un passager gravement blessé à la suite de tirs par un garde-côte sur le moteur d’un bateau contrôlé lors d’une poursuite en vue de son interception • Impossibilité d’établir si le recours à la force potentiellement meurtrière se justifiait ou non dans les circonstances particulières de l’opération d’interception Art 2 matériel • Usage excessif de la force par les garde-côtes pouvant présumer la présence de passagers cachés à bord du bateau • Absence...

...KOURTOVIK I. ; SPATHANA E. ; PAPAMINA M. ; TZEFERAKOU M.-I....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE B.Y. c. GRÈCE Requête no 60990/14 ARRÊT Art 3 matériel et procédural • Art 5 § 1 • Requérant n’ayant pas fourni un commencement de preuve à l’appui de sa version des faits de sa privation de liberté et de sa remise aux autorités turques par des policiers grecs lui ayant infligé des mauvais traitements • Absence de preuves concrètes et concordantes sur la base desquelles la charge de la preuve incomberait au Gouvernement • Impossibilité découlant en grande partie de la non‑réalisation par les autorités nationales d’une...

...TZEFERAKOU M....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE B.A.C. c. GRÈCE Requête no 11981/15 ARRÊT STRASBOURG 13 octobre 2016 DÉFINITIF 13/01/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire B.A.C. c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente, Kristina Pardalos, Linos-Alexandre Sicilianos, Aleš Pejchal, Robert Spano, Armen Harutyunyan, Tim Eicke, juges, et de Abel Campos, greffier de section, Après en avoir délibér...