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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 mars 2024, 22PA03039
...VERGILINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS EMBTP a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 à raison des rémunérations versées à des sociétés prestataires de services dont le siège est situé en Tunisie. Par un jugement n° 1906537/3 du 28 avril 2022, le Tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance et rejeté le surplus de la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 07 décembre 2022, 21PA04320
...VERGILINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1804471 du 3 juin 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, M. B..., représenté par Me Vergilino, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1804471 du 3 juin 2021 du Tribunal administratif de Melun...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 07 décembre 2022, 22PA01147
...VERGILINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Dama a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 28 février 2014 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012. Par un jugement n° 1901853 du 6 janvier 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 septembre 2021, 19PA04125
...VERGILINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bonne Pioche Productions a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, à concurrence de 190 009 euros de droits et de 62 954 euros de pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice 2013. Par un jugement n° 1712139/1-3 du 23 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2019 et le 24 juin 2021, la société Bonne Pioche Productions, représentée...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 27 mai 2014, 13VE00404
19-04-02-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...VERGILINO...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Vergilino, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0707940 en date du 4 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 27 mai 2014, 13VE00405
19-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...VERGILINO...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Vergilino, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0707755 en date du 4 décembre 2012 du Tribunal administratif de Versailles en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, 20 octobre 2011, 09PA05557
39-05-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. PRIX. - ESTIMATION DE LA... ...VERGILINO...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009, présentée pour la SOCIETE BRAME ET LORENCEAU, dont le siège social est 68, boulevard Malesherbes à Paris 75008, par Me Vergilino ; la SOCIETE BRAME ET LORENCEAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600748/3-3 du 23 juin 2009 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, ledit tribunal n'a fixé qu'à 10 000 euros le montant des honoraires qui lui sont dus par l'Etat pour l'accomplissement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 07 juillet 2011, 10VE00434
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...VERGILINO...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL AUTEUIL INVESTISSEMENT dont le siège est 14 rue Avaulée à Malakoff 92240, par Me Vergilino ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607582 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée sur une indemnit...
...VERGILINO...Vu enregistrée le 6 novembre 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Vergilino, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-658 en date du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société à responsabilité limitée Bi-Plus au titre de la période du 1er octobre 1994 au 15 janvier 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 23 décembre 2005, 04VE00725
...VERGILINO...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SARL AUTEUIL INVESTISSEMENT, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; Vu la requête...
