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24-01-03-01-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Faits constitutifs. 24-01-03-01-03 Domaine.... ...VERMOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n°10BX01532 le 28 juin 2010 par télécopie, régularisée le 30 juin 2010, présentée pour M. et Mme Jean-Louis A demeurant ..., par Me Vermot, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0800801 en date du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre, saisi par le préfet de la Guadeloupe, les a condamnés, pour contravention de grande voirie, à payer une amende de...

...VERMOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n°10BX01263 le 26 mai 2010 par télécopie, régularisée le 31 mai 2010, présentée pour M. et Mme Paul X demeurant ..., par Me Vermot, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800802 en date du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre, saisi par le préfet de la Guadeloupe, les a condamnés, pour contravention de grande voirie, à payer une amende de 1.000 euros, ainsi qu'une somme de 20 euros au titre des frais du procès-verbal, et leur a enjoint, d'une part, de démolir l'enrochement empiétant sur le domaine...

...VERMOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 10BX01458 le 18 juin 2010 par télécopie, régularisée le 21 juin 2010, présentée pour Mme Virginie X, demeurant ..., par Me Vermot, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08795 en date du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre, saisi par le préfet de la Guadeloupe, l'a condamnée, pour contravention de grande voirie, à payer une amende de 1.500 euros, ainsi qu'une somme de 20 euros au titre des frais du procès-verbal, et lui a enjoint, d'une part, de démolir l'enrochement empiétant sur le domaine public...

...VERMOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 10BX01079 le 30 avril 2010 par télécopie, régularisée le 4 mai 2010, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Vermot, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08792 en date du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre, saisi par le préfet de la Guadeloupe, l'a condamné, pour contravention de grande voirie, à payer une amende de 1 500 euros, ainsi qu'une somme de 20 euros au titre des frais du procès-verbal, et lui a enjoint, d'une part, de démolir l'enrochement empiétant sur le domaine public maritime...

...VERMOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 10BX01080 le 30 avril 2010 par télécopie, régularisée le 4 mai 2010, et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 août 2010, présentés pour M. et Mme Pierre X demeurant ..., par Me Vermot, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08821 en date du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre, saisi par le préfet de la Guadeloupe, les a condamnés, pour contravention de grande voirie, à payer une amende de 1.500 euros, ainsi qu'une somme de 20 euros au titre des frais du procès-verbal, et leur a enjoint...

...VERMOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 10BX01081 le 30 avril 2010 par télécopie, régularisée le 4 mai 2010, et le mémoire complémentaire enregistré le 4 août 2010, présentés pour M. et Mme Bernard X, demeurant ..., par Me Vermot, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08790 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre, saisi par le préfet de la Guadeloupe, les a condamnés, pour contravention de grande voirie, à payer une amende de 1.500 euros, ainsi qu'une somme de 20 euros au titre des frais du procès-verbal, et leur a enjoint, d'une...

...VERMOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 10BX01082 le 30 avril 2010 par télécopie, régularisée le 4 mai 2010, et le mémoire complémentaire enregistré le 4 août 2010, présentés pour M. et Mme Guy X demeurant ..., par Me Vermot, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08796 en date du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre, saisi par le préfet de la Guadeloupe, les a condamnés, pour contravention de grande voirie, à payer une amende de 1.500 euros, ainsi qu'une somme de 20 euros au titre des frais du procès-verbal, et leur a enjoint, d'une...

...VERMOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 10BX01083 le 30 avril 2010 par télécopie, régularisée le 4 mai 2010, et le mémoire complémentaire enregistré le 4 août 2010, présentés pour Mme Jacqueline X demeurant ..., par Me Vermot, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°08800 en date du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre, saisi par le préfet de la Guadeloupe, l'a condamnée, pour contravention de grande voirie, à payer une amende de 1.500 euros, ainsi qu'une somme de 20 euros au titre des frais du procès-verbal, et lui a enjoint, d'une part, de...

...VERMOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 10BX01075 le 30 avril 2010 par télécopie, régularisée le 4 mai 2010, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Vermot, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08794 en date du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre, saisi par le préfet de la Guadeloupe, les a condamnés, pour contravention de grande voirie, à payer une amende de 1.500 euros, ainsi qu'une somme de 20 euros au titre des frais du procès-verbal, et leur a enjoint, d'une part, de démolir l'enrochement empiétant sur...

...VERMOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 10BX01076 le 30 avril 2010 par télécopie, régularisée le 4 mai 2010, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me Vermot, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08822 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre, saisi par le préfet de la Guadeloupe, les a condamnés, pour contravention de grande voirie, à payer une amende de 1.500 euros, ainsi qu'une somme de 20 euros au titre des frais du procès-verbal, et leur a enjoint, d'une part, de démolir l'enrochement empiétant sur le domaine public...