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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 23 février 2023, 21TL00263
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL FRANÇOIS-REGIS VERNHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thermie a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler l'avis de mise en recouvrement n° 180900015 du 14 septembre 2018 par lequel la direction générale des finances publiques lui a demandé de payer la somme de 138 577 euros ; - d'annuler l'avis de mise en demeure de payer n° 180300189 du 15 mars 2018 notifié le 29 mars 2018 et par lequel la direction...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 28 septembre 2021, 19MA01079
68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis. ... ...SELARL FRANÇOIS-REGIS VERNHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Sodipi a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Pézenas a refusé de retirer pour fraude le permis de construire délivré le 5 août 2003 à la société Nora et d'annuler ce permis de construire. Par un jugement n° 1605492 du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 18 mai 2021, 19MA04334
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...SELARL FRANÇOIS-REGIS VERNHET...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 9 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête de M. E... et autres tendant à l'annulation des arrêtés du 7 septembre 2017 et du 14 février 2018 par lesquels le maire de Pézenas a délivré à la SCI Elalia un permis de construire et un permis de construire modificatif, et imparti à la SCI Elalia un délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 04 décembre 2020, 20MA03360
54-06-07-01-03 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Condamnation de la collectivité publique. ... ...SELARL FRANÇOIS-REGIS VERNHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 3 septembre 2019, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution. Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2020, la SCI 2AB, représentée par la SCP Avocarredhort, demande à la cour : 1° de condamner la commune de Pézenas à une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à l'exécution de l'arrêt n° 17MA04569 du 14 octobre 2019 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juillet 2020, 19PA02352
37-03-045 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. Règles de compétence des juridictions. ... ...SCP SCHEUER-VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAFA Mandataires judiciaires associés et la SELARL Fides ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le délégué interministériel aux archives de France, considérant que plusieurs lots de documents présentés à la vente constituent des archives publiques, les a mis en demeure de les retirer de la vente et de les conserver dans la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juillet 2020, 19PA02353
37-03-045 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. Règles de compétence des juridictions. ... ...SCP SCHEUER-VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAFA Mandataires judiciaires associés et la SELARL Fides ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le délégué interministériel aux archives de France, considérant que plusieurs lots de documents présentés à la vente constituent des archives publiques, les a mis en demeure de les retirer de la vente et de les conserver dans la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juillet 2020, 19PA02354
37-03-045 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. Règles de compétence des juridictions. ... ...SCP SCHEUER-VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAFA Mandataires judiciaires associés et la SELARL Fides ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le délégué interministériel aux archives de France, considérant que plusieurs lots de documents présentés à la vente constituent des archives publiques, les a mis en demeure de les retirer de la vente et de les conserver dans la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juillet 2020, 19PA03407
37-03-045 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. Règles de compétence des juridictions. ... ...SCP SCHEUER-VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAFA Mandataires judiciaires associés et la SELARL Fides ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le délégué interministériel aux archives de France, considérant que plusieurs lots de documents présentés à la vente constituent des archives publiques, les a mis en demeure de les retirer de la vente et de les conserver dans la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 14 octobre 2019, 17MA04569
49-05-003 Police. Polices spéciales. ... ...SELARL FRANÇOIS-REGIS VERNHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI 2AB a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Pézenas à lui verser la somme de 340 023,82 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la fermeture des établissements recevant du public exploités dans l'immeuble dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1601307 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 avril 2019, 17VE01463,17VE03904
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...SCP SCHEUER-VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS APPART'CITY a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, à hauteur de 634 816 et 570 170 euros, des cotisations de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que de contribution économique territoriale auxquelles la société Dom'Ville'Services a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1602903 du 16 mars...
