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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 23 juillet 2024, 21NC00888
...SCP VILMIN CANONICA REMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Poste a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI de la Haute-Saône à l'indemniser, d'une part, à titre de subrogation dans les droits de son agent M. A..., des préjudices subis par ce dernier, d'autre part, en sa qualité d'employeur, des charges patronales exposées à l'occasion du congé maladie de son agent. Par un jugement n° 1800067 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Besançon a condamné le groupement hospitalier de la...
| France, Cour administrative d'appel, 15 janvier 2024, 23NC03140
...SCP VILMIN CANONICA REMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, la société Lagarde et Meregnani et la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics CAMBTP ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de les mettre hors de cause de l'expertise concernant les désordres intervenus suite à la construction du bâtiment Philippe Canton au centre hospitalier de Nancy. Par une ordonnance n° 2302147 du 13 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté leur requête...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP VILMIN CANONICA LAGARRIGUE ; SCP VILMIN CANONICA LAGARRIGUE ; FRIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...G...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nancy à lui verser la somme totale de 217 000 euros et le centre hospitalier de Pont-à-Mousson à lui verser la somme totale de 210 000 euros, en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de fautes...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP VILMIN CANONICA LAGARRIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner, à titre principal, la société Axa France, assureur du centre hospitalier universitaire de Nancy, et, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à lui verser la somme totale de 113 559 euros en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 09 mars 2017, 15NC01877
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP VILMIN CANONICA LAGARRIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux civils de Colmar à lui verser une somme fixée, dans le dernier état de ses écritures, à 1 147 402,04 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'intervention chirurgicale du 16 août 2001. La caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, mise en cause dans l'instance, a demandé au...
24-01-03-01-04-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Poursuites. Procès-verbal.... ...SCP VILMIN CANONICA LAGARRIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A la suite de dommages subis par une digue bordant le canal des Vosges, l'établissement public Voies Navigables de France a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la SCI Aux Corbillottes, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, au paiement d'une amende de 10 000 euros au titre de l'action publique et au paiement d'une indemnité de 95 141,80 euros au titre de l'action...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL COUBRIS-COURTOIS ET ASSOCIES ; SCP VILMIN CANONICA LAGARRIGUE ; SELARL COUBRIS-COURTOIS ET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...et M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier de Pont-à-Mousson à verser la somme de 1 042 932,52 euros à Mme G...E..., 27 500 euros à M. F...E..., son époux et 7 500 euros à M. et MmeC..., ses parents, en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP VILMIN CANONICA LAGARRIGUE ; SCP VILMIN CANONICA LAGARRIGUE ; SELARL COUBRIS-COURTOIS ET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...et M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier de Pont-à-Mousson à verser la somme de 1 042 932,52 euros à Mme G...E..., 27 500 euros à M. F...E..., son époux et 7 500 euros à M. et MmeC..., ses parents, en réparation des préjudices qu'ils ont subis du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 17 juin 2013, 12NC01188
39-06-01-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP VILMIN CANONICA LAGARRIGUE...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour la société anonyme SEFIBA dont le siège est situé au 2 bis, rue de Crédence, à Villers-les-Nancy 54600, par Me Gasse, avocat ; la société SEFIBA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000438 du 29 mai 2012 en tant que le Tribunal administratif de Nancy a rejeté l'appel en garantie dirigée contre les sociétés Entreprise Christophe SA et Albert Keip ; 2° de condamner la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02 mai 2013, 12NC01264
60-05-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses... ...VATIER et ASSOCIES ; VILMIN ; VATIER et ASSOCIES...Vu, 1, sous le n° 12NC01264, la requête, enregistrée le 17 juillet 2012, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Oniam, dont le siège est 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet Cedex 93175, représenté par son directeur en exercice, par Me A...et MeD..., association Vatier et associés ; L'Oniam demande à la cour : 1° d'annuler...
