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...VINCENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cedbub Good Business SL a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1800222 du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2020, et un mémoire, enregistré le 12 avril 2021, la société Cedbub Good Business SL, représentée par Me Vincens, demande à la cour : 1...
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...VINCENS...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2011, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Vincens ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003437 du 2 novembre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant son recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 12 juillet 2010 du maire de la commune de Bordeaux la radiant des effectifs, à l'issue de son stage se terminant le 1er septembre 2010 ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre à la commune de Bordeaux de la titulariser...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...VINCENS...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2011 par télécopie, régularisée le 12 JUILLET 2011, présentée pour M. Olivier B et Mme Joséphine A, domiciliés poste restante à Le Gua 17600, par la SELARL MILLESIME, société d'avocats ; M. B et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900805 du 1er juin 2011 du tribunal administratif de Poitiers rejetant leur recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 23 janvier 2009 par lequel le maire de Sablonceaux a refusé de leur accorder...
...VINCENS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 2006 sous le n° 06BX01123, présentée pour la COMMUNE D'ARSAC par Me Vincens, avocat ; La COMMUNE D'ARSAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté du 30 septembre 2004 du maire de la COMMUNE D'ARSAC lui refusant un permis de construire ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le Tribunal administratif de Bordeaux et de condamner M. X à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice...
...VINCENS...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 14 avril 2006, présentée pour M. Aristophane X demeurant ..., par Me Vincens, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 13 mars 2006 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 1er mars 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; - d'annuler lesdites décisions ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...VINCENS...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 20 août et 2 octobre 2002, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a relaxé M. Y, capitaine du navire « Cap Ferret » appartenant à la société Pétromarine des fins de poursuite en matière de contravention de grande voirie ; 2 de condamner M. Y et la société Pétromarine à verser au Port autonome de Bordeaux la somme de 11 537,20 euros avec intérêts en...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 07 décembre 1994, CETATEXT000007609667
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...Mes Thiriez, Vincens, Olhagaray, Avocat...Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Sur la compétence de la Cour : Considérant que le comité départemental du tourisme de R. est une association de la loi de 1901 dont les ressources proviennent pour l'essentiel d'une subvention annuelle du département...
