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55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...VORS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... et l'EURL Pharmacie Jean-Luc D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 750 000 euros, majorée des intérêts de retard capitalisés, en réparation du préjudice subi et du trouble dans les conditions d'existence imputables à l'illégalité fautive de la décision de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon du 9 novembre 2010...

54-07-01-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens d'ordre public à soulever d'office.... ...VORS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.E... C... et l'EURL Pharmacie Jean-Luc C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon à verser à M. C... la somme de 750 000 euros, assortie des intérêts légaux, ainsi que de leur capitalisation, en réparation du préjudice résultant de la décision illégale du directeur général de cette agence, en date du 9 novembre 2010. Par un jugement n° 1500589...