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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 juin 2023, 22VE02499
...CABINET WEIL GOTSHAL et MANGES LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Melrose Mediterranean Limited a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du 11 avril 2012 et l'arrêté du 21 septembre 2015 par lesquels le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont rejeté sa demande de prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis du Rhône-Maritime ", d'enjoindre au ministre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 09 janvier 2020, 17VE01397
40-01-01 Mines et carrières. Mines. Recherche des mines. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non... ...CABINET WEIL GOTSHAL et MANGES LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Melrose Mediterranean Limited a, par deux requêtes, demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite née le 11 avril 2012 et l'arrêté du 21 septembre 2015 par lesquels le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 septembre 2016, 15VE00168
19-02-01-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Autorité de la... ...CABINET WEIL GOTSHAL et MANGES LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SAFRAN venant aux droits de la société Sagem a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés assignées à la société Sagem au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 06 avril 2016, 12MA02987
...WEIL, GOTSHAL ET MANGES LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corsica Ferries a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 2000/108 en date du 7 juin 2007 par laquelle l'Assemblée de Corse a attribué au groupement constitué entre la Société Nationale Corse Méditerranée et la Compagnie Méditerranéenne de Navigation la délégation de service public de la desserte maritime entre le port de Marseille et plusieurs ports de Corse et la décision en date du 7 juin 2007 par laquelle le président du conseil exécutif de la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 07 novembre 2011, 08MA01604
01-04-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT... ...WEIL, GOTSHAL ET MANGES LLP...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2008, présentée pour la SOCIETE CORSICA FERRIES, dont le siège est au Palais de la Mer 5 bis rue Chanoine Leschi BP 275 à Bastia 20296, par Me Ayache, avocat ; la SOCIETE CORSICA FERRIES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700904 du 24 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la...
...SCP WEIL GOTSHAL et MANGES LLP...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2009, sous le n° 09LY00963, la décision en date du 27 avril 2009 par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de la société France TELECOM ; Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2008 au greffe de la Cour, présentée pour la société FRANCE TELECOM, représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris Cedex 15 75505 ; FRANCE TELECOM demande : 1° l'annulation du jugement n° 0608311 du 20 mars 2008...
...WEIL, GOTSHAL et MANGES LLP...Vu l'ordonnance du 6 mai 2009, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2009, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de la société FRANCE TELECOM ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2008, présentée pour la société FRANCE TELECOM, représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris Cedex 15 75505 ; FRANCE TELECOM demande : 1...
...WEIL, GOTSHAL et MANGES LLP...Vu l'ordonnance du 6 mai 2009, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2009, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de la société FRANCE TELECOM ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 2008, présentée pour la société FRANCE TELECOM, représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris Cedex 15 75505 ; FRANCE TELECOM demande : 1...
...WEIL, GOTSHAL et MANGES LLP...Vu l'ordonnance du 6 mai 2009, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2009, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de la société FRANCE TELECOM ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 2008, présentée pour la société FRANCE TELECOM, représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris Cedex 15 75505 ; FRANCE TELECOM demande : 1...
