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01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Chose jugée.... ...SELAS WILHELM ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2016, la SA Immobilière Européenne des Mousquetaires a demandé à la cour d'annuler la décision de refus de délivrance d'un permis de construire du 20 septembre 2016, opposée par le maire de la commune d'Avrainville, en vue de la création d'un magasin de commerce de détail à l'enseigne Bricomarché, au sein de la zone...

01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Chose jugée.... ...SELAS WILHELM ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2016, la SA Immobilière Européenne des Mousquetaires a demandé à la cour d'annuler la décision de refus de délivrance d'un permis de construire du 20 septembre 2016, opposée par le maire de la commune d'Avrainville, en vue de la création d'un magasin de commerce de détail à l'enseigne Bricomarché, au sein de la zone...

...WILHELM ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires SDC Fontenay 2 B, la société Val Fontenay, la société les Vallées, la société STAP et la société Nexialisa ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération 8 décembre 2020 par laquelle le conseil territorial de l'établissement public territorial Paris-est-Marne et Bois a approuvé la modification du plan local d'urbanisme de la commune de Fontenay-sous-Bois ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2105461 du 12 juin...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELAS WILHELM ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 8 septembre 2022, le 24 mars 2023, le 13 février 2024, le 22 juillet 2024 et le 11 octobre 2024, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Renaux, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le maire de Villebon-sur-Yvette a délivré à la SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELAS WILHELM ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre 2023 et 23 avril 2024, la société par actions simplifiée SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la Cour : 1° d'annuler, en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société Bouygues Immobilier un permis...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...CABINET WILHELM ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022 sous le n° 22BX00026 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 22TL20026 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, puis un mémoire enregistré le 3 avril 2023, la société civile immobilière VPFC, représentée par la SAS Wilhelm et associés, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 009 306 21 00001...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELAS WILHELM ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mai 2022 et le 20 octobre 2023, la société Kinepolis Prospection, représentée par Me d'Albert des Essarts, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a rejeté son recours et accordé à la société Cinémas Arpajon l'autorisation d'aménagement d'un établissement...

...WILHELM ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 2005 sous le n° 05BX01261, présentée pour la SOCIETE DISTRIBUTION CASTRES ayant son siège social 11 rue Esquirol à Toulouse 31000 par Me Page, avocat ; La SOCIETE DISTRIBUTION CASTRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'équipement commercial du Tarn en date du 22 juillet 2003 autorisant la société Décathlon à créer un magasin de distribution ; 2...