Recherche de avec pour avocat ZIND F. dans la jurisprudence francophone

...ZIND F....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE R c. FRANCE Requête no 49857/20 ARRÊT Art 3 • Expulsion d’un ressortissant russe d’origine tchétchène vers la Russie ayant conservé la qualité de réfugié en France, en dépit de la révocation de son statut • Arrêté d’expulsion ne faisant aucune mention expresse de la conservation de sa qualité de réfugié • Tribunal administratif ayant rejeté le référé suspension, la veille de l’éloignement effectif, sans indiquer expressément les motifs • Impossible contrôle de savoir si l’analyse des risques a été effectuée en temps utile • Évaluation approfondie de la situation du...

...ZIND F....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE K.I. c. FRANCE Requête no 5560/19 ARRÊT Art 3 procédural • Mesure d’expulsion vers la Russie d’un ressortissant russe d’origine tchétchène ayant son statut de réfugié révoqué au motif d’une condamnation pénale pour terrorisme • Absence de prise en compte par les autorités de la conservation de la qualité de réfugié du requérant et du bénéfice du principe de non‑refoulement • Pas d’évaluation complète et ex nunc des risques encourus en cas d’expulsion à l’aune de sa qualité de réfugié et de son appartenance à un groupe ciblé STRASBOURG 15 avril 2021 Cet arrêt deviendra...