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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2004, 02-14854
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Accident de la circulation - Préjudice lié à... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il résulte pour elle ni perte ni profit ; Attendu, selon...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2004, 03-16694
SOCIETE règles générales - Associé - Usufruitier - Clause statutaire interdisant le droit de vote - Licéité. SOCIETE règles générales -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 5 juin 2003, que les statuts de la société en commandite par actions VH Holding comportent un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mars 2003, 01-01073
1° APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Prétentions à l'encontre d'une partie contre laquelle il n'a pas conclu en première instance -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Parmentier et Didier, M...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a reçu, en 1981, à la clinique des Ormeaux, sur prescription de M. Y..., médecin anesthésiste, quatre flacons de cryoprécipités de facteur antihémophilique...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 2003, 01-02901
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers-payeur - Recours - Recours subrogatoire de l'employeur - Salaires et accessoires du salaire - Charges... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 2002, 00-13111
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Mode de fixation - Convention des parties - Limites. Une clause du contrat de travail... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrénois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er octobre 1974 en qualité de collaborateur stagiaire par la société Fiduciaire juridique et fiscale de France FIDAL pour devenir conseil juridique puis...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juillet 2001, 00-10437
TRANSPORTS AERIENS - Transporteur - Responsabilité - Transport - Définition - Promenade aérienne - Vol circulaire - Absence d'influence . La... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrénois et Levis, M. Le Prado....Sur le moyen unique des pourvois principal et incident : Vu l'article L. 310-1 du Code de l'aviation civile ; Attendu que, statuant sur les conséquences d'un accident survenu lors d'un vol réalisé en ULM, l'arrêt attaqué énonce que ce vol consistait, pour le pilote et son passager...
