Recherche de avec pour avocat la SCP Bore et Salve de Bruneton, la SCP Thomas-Raquin et Benabent dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 2005, 03-14531
SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Liquidateur - Renouvellement - Renouvellement rétroactif par l'assemblée générale... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Thomas-Raquin et Benabent...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 237-21 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte la durée du mandat du liquidateur amiable ne peut excéder trois ans, à moins que ce mandat...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 février 2005, 02-19136
PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Intention de nuire - Présomption - Faits justificatifs - Caractère provocateur et sarcastique d'un... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 14 mars 2002 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société TF1, M. X... et la société Glem production se sont pourvues en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2005, 02-13054
HYPOTHEQUE - Rang - Détermination - Jour de l'inscription - Portée. HYPOTHEQUE - Inscription - Effets - Opposabilité - Etendue -... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 2134 du Code civil ; Attendu que, selon acte authentique du 28 décembre 1990 instrumenté par M. X..., notaire, la société Vignal a acquis un terrain...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 septembre 2004, 04-83667
1° DOUANES - Importation sans déclaration - Absence de condamnation pénale - Demande en paiement des droits éludés - Compétence de la... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la sociét...
