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1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Compétences personnelles du... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, MM. Choucroy, Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif Colmar, 16 mai 1995, que par acte de vente passé le 27 octobre 1989 devant M. X..., notaire associé de la SCP Y... et X..., M. Barth a vendu aux époux Batt un fonds de commerce pour un prix de 320 000 francs ; que, selon un contrat de bail...

APPEL EN GARANTIE - Effets - Condamnation de l'appelé en garantie - Appel formé par celui-ci contre le demandeur principal - Argumentation... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, MM. Choucroy, Cossa..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes des 11 février et 3 avril 1981, la société Les Nouvelles Résidences de France LNRF a vendu un terrain à bâtir aux époux X... ; que l'exécution, par les acquéreurs, des travaux de terrassement et de construction d'une maison d'habitation ont été interrompus par la présence, dans le sous-sol, d'un...