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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Décision... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et L. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un juge de l'exécution, saisi par une commission de surendettement d'une demande de vérification du...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Prévenu déclaré en liquidation judiciaire - Concours du liquidateur - Absence - Effet. 1°... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement, 8 mars 2001, rendu sur renvoi après cassation, Civ. 1, 9 mars 1999, Bull. n 85, que, par acte sous seing privé du 31 juillet 1986, Mme X...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Recevabilité - Conditions - Mise en cause de l'assuré non . Il résulte de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boullez, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Donne acte à la société Gestion immobilière Rhône-Alpes société Geira du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., la société X... reprographie, la Société savoisienne d'exploitation de chauffage SSEC, la société Cofratherm, la SNC Pegaz et Pugeat, la société Fougerolle entreprise, la sociét...