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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Refus du salarié d'accepter un... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'accord relatif à la reprise du personnel dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité du 18 octobre 1995, ensemble l'article 6, alinéa 6 de la convention...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Accord d'entreprise comportant des dispositions salariales -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche et le troisième moyen, réunis ; Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 10 avril 1997 la sociét...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Responsabilité de plein... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Bouzidi et Bouhanna...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° D 03-20.991 formé par la société Bouygues Bâtiment, société anonyme, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société Hôtel George V, société anonyme, 2...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Demande d'attribution d'un emploi à temps complet - Priorité d'embauche... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie IBM France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi formé à l'encontre du syndicat CFDT Métallurgie du Loiret ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société IBM France depuis le 20...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Pluralité d'employeurs -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marcel X..., employé de 1961 à 1978 par la société Rhône-Poulenc industrie, aux droits de laquelle se trouve la société Rhodia organique, puis par la société Rhône-Poulenc...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Absence de... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 02-43.792, G 03-41.879, J 03-41.880 et Z 04-40.265 ; Attendu que M. X... a été engagé le 2 février 1970 par la société Technip France, ayant pour activité la conception et la réalisation...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Portée. PREUVE règles... ...Me Le Prado, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 102 du la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Attendu selon ce texte, applicable aux instances...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Convention collective - Mise en... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société IBM, après avoir absorbé sa filiale la société Axone, a maintenu au...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Recevabilité - Cas. Viole les dispositions de l'article L. 124-3 du Code des... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa assurances IARD, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Financière Batimat, la sociét...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action née d'une convention ou d'un accord collectif - Action en nullité - Qualité à agir -... ...Avocats : la SCP Roger et Sevaux, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord de réduction du temps de travail a été signé le 2 avril 2001 après référendum entre la manufacture française des pneumatiques Michelin et la Fédération énergie chimie CFDT ; que la Fédération...