| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2005, 03-13261
AGENT COMMERCIAL - Contrat - Exécution - Créance de commissions due au mandataire - Fait générateur - Détermination. ENTREPRISE EN DIFFICULTE... ...la SCP Defrenois et Levis, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 février 2003, que, statuant sur la demande en paiement de commissions d'agent commercial formée par la société ITC à l'encontre de la société Mach 1, le tribunal a condamné celle-ci à payer certaines...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2004, 01-44215
PRUD'HOMMES - Compétence - Exclusion - Cas - Clause attributive de compétence à une juridiction étrangère - Condition. CONFLIT DE... ...la SCP Defrenois et Levis, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mai 2001, que Mme Maureen X..., hôtesse de l'air employée depuis 1990 par la société américaine United Airlines, a été affectée en 1995 à la base de Roissy de cette société et a signé à cette occasion une "note au personnel transfér...