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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 février 1991, 89-20201
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Mise en demeure - Cessation de l'infraction dans le délai - Nouvelle... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet et Farge..... Sur le moyen unique : Vu l'article 9.1° du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que l'inexécution par le preneur d'une de ses obligations ne peut être invoquée comme motif grave et légitime de refus de renouvellement que si l'infraction s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 février 1990, 85-93302
CIRCULATION ROUTIERE - Autoroute - Péage - Nature juridique REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratique illicite - Autoroute - Péage non... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet et Farge...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1985, qui, pour refus d'acquitter le montant du péage autorisé sur une autoroute, l'a condamné à 250 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en...
