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DIVORCE - Dommages-intérêts article 266 du Code civil - Attribution - Forme - Droits immobiliers appartenant à l'autre époux non .... ...Avocats : la SCP Desaché et Gatineau, M. Blanc....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X..., d'avoir débouté l'épouse de sa demande tendant à l'attribution, à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, de la totalité de la part de M. X... dans les deux biens immobiliers acquis en indivision par les...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Salarié quittant... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Blanc..... Sur le moyen unique : Attendu qu'un contrôle administratif ayant révélé que le 22 septembre 1987 à 15 heures 15, M. Ali X..., en arrêt de travail depuis le 8 septembre 1987 pour maladie, était absent de son domicile, la Caisse a décidé de lui supprimer les indemnités journalières pour la période du 17 au 24 septembre 1987 ; Attendu que la CPAM fait grief au jugement attaqu...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt le jour de l'ordonnance -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Blanc, la SCP Le Griel..... Sur le moyen unique du pourvoi principal ; Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Bellefond la société qui a vendu, par lots, un immeuble, qu'elle avait achet...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Domicile du salarié - Domicile lors de la saisine du conseil de prud'hommes Le domicile... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Blanc..... Sur le moyen unique : Attendu que la société Laboratoires Janssen fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 octobre 1987 d'avoir déclaré mal fondé le contredit formé par la société des Laboratoires Janssen contre le jugement par lequel le conseil de prud'hommes de Bordeaux s'est déclaré compétent pour connaître du litige l'opposant à son ancien salarié M. X..., visiteur...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Mentions insuffisantes... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Blanc ....Sur le premier moyen : Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté à tous les débats et en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience du 5 janvier 1987, M. Bergeret, président, a entendu les plaidoiries dans les conditions prévues...