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CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le créancier - Préjudice subi par la caution - Appréciation - Moment -... ...la SCP Gaschignard, Me Odent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n M 04-12791 et n P 04-12770 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte du 2 mars 1983, la société Colfi, aux droits de laquelle se trouve désormais la banque San Paolo la banque a consenti un prêt à la...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Condition suspensive - Renonciation par tout bénéficiaire à l'exercice de son droit de préemption -... ...la SCP Gaschignard, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1176 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 août 2003, que, par acte sous seing privé du 6 février 1995, Mme X... a vendu à la société Sud immobilier la société, une parcelle de terre sous condition suspensive de la renonciation par les bénéficiaires...