| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mars 1994, 92-15801
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Article 1er rédaction originelle - Application -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Pradon....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ; Attendu que cette loi est applicable à quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage au domicile d'une personne pour proposer la vente, la location ou la location-vente de marchandises ou objets quelconques ou pour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 1990, 89-14631
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Erreur - Erreur sur la solvabilité du débiteur principal Une caution ne peut être... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Pradon..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes du 20 juin 1983, M. et Mme X... s'étaient portés cautions solidaires, au profit de la compagnie générale de banque Soficam, devenue ultérieurement Citibank, des engagements de la société Locavar vidéo films dont leur fils, Laurent X..., était gérant ; que...