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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Création - Liberté - Limitation préalable - Convention - Possibilité non PROPRIETE LITTERAIRE ET... ...la SCP Lesourd et Baudin et M Hennuyer ....Sur le moyen de pur droit relevé dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile : . Vu l'article 6 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que l'Etat gabonais et la Société nationale de télévision en couleurs Antenne 2 ont conclu une convention pour la réalisation, la production et la diffusion d'un film sur le Gabon ; que, le film...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre littéraire - OEuvre à venir - Commande - Validité - Conditions - Cession concomitante des droits... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin et M. Hennuyer ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir été signé par l'un des magistrats présents aux débats et au délibéré sans que soit constaté l'empêchement du président ; Mais attendu que l'arrêt indique la composition de la cour d'appel lors des débats et mentionne qu'après délibération par les mêmes magistrats, ledit arrêt a ét...