| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 1990, 88-13967
1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Réduction - Demande - Caractère manifestement excessif de la peine -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Ravanel....Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et la société Le Français ont conclu une promesse de vente relative à un fonds de commerce disposant d'un emplacement sur le trottoir pour les étalages ; que l'acte comportait une clause intitulée " dédit " et stipulant " sans préjudicier au caractère ferme et...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 1989, 86-10665
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Concubin - Concubinage homosexuel non SECURITE SOCIALE, ASSURANCES... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Ravanel ....Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 8e chambre, 27 novembre 1985 de lui avoir refusé la qualité d'ayant droit de Mme X..., qu'elle sollicitait sur le fondement de l'article 13 de la loi du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale qui dispose que la personne qui vit maritalement avec un...