| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 mars 2005, 03-20429
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Attributions - Attributions consultatives - Exclusion - Procédure... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le Comité d'établissement de Plaisir de la société Intertechnique, fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 2 octobre 2003, d'avoir suspendu la procédure de droit d'alerte qu'il a initiée le 30 mai...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2005, 02-43182
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement pendant la... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., veuve Y..., et à Mlles Lydia, Carine et Stéphanie Y..., de ce qu'en tant qu'héritières d'André Y..., décédé le 18 septembre 2003, elles ont repris l'instance par lui introduite ; Attendu que M. Y... a été engagé le 23 janvier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2004, 02-17976
1° ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Réponse de l'assureur - Délai - Computation. 1° ASSURANCE... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 juin 2002 rendu en matière de référé, que la commune de Lyon, maître de l'ouvrage, assurée en police dommages ouvrage par la compagnie Assurances générales de France X... compagnie AGF...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2003, 01-45467
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Plan de reclassement - Mesures... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Déclare hors de cause la société Suez lyonnaise des eaux ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A..., employés par les sociétés Paris Cable et Lyonnaise communication devenues la société Noos et...