Recherche de avec pour avocat la SCP Nicolay et de Lanouvelle, Me Odent. dans la jurisprudence francophone

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Arrêt déboutant les demandeurs de leurs prétentions par une formule générale dépourvue... ... et de Lanouvelle, Me Odent, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société GAN Assurances IARD, la SMABTP et le Bureau Véritas ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Modification en appel du montant de l'astreinte - Portée. Selon... ...la SCP Nicolay et de Lanouvelle, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 51 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ; Attendu que M. X...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Prêt - Demande de remboursement des sommes prêtées - Demande ultérieure invoquant des fondements juridiques... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 10 décembre 2001, que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Cimes le syndicat a remis certaines sommes, à titre de prêt, à un syndic judiciaire désigné à la requête de la...