Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat la SCP Riche, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Piwnica et Molinie . dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 1989, 87-19149

ASSURANCE CREDIT - Police - Clause - Clause permettant à l'assureur de dénoncer ou réduire la limite d'encours de certains clients - Caractère... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que la société Etablissements Charroy la société Charroy a souscrit auprès de la société d'assurance à forme mutuelle La Défense automobile et sportive DAS une police d'assurance crédit, à effet du 1er juillet 1982, garantissant l'assuré contre...

France | 22/11/1989 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 octobre 1988, 87-10471

DOUANES - Commissionnaire agréé - Droits - Paiement - Action en remboursement contre l'importateur - Faute personnelle - Portée... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 octobre 1986 que, l'administration des Douanes ayant estimé irrégulière la position tarifaire attribuée à une marchandise importée en décembre 1980 et qu'elle avait demandé à la société Transports Raymond Vallaeys sociét...

France | 04/10/1988 | Chambre commerciale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award