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1° CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire irrecevable - Mémoire en défense - Partie civile déclarée irrecevable - Absence de pourvoi... ...Avocats :la SCP Riché et Blondel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...REJET du pourvoi formé par : - X... Henri, contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 1984, qui, pour faux serment, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense produit...

1° BREVET D'INVENTION - Demande - Invention contenue dans la revendication d'un brevet bénéficiant de l'antériorité - Brevet non publié -... ...Avocats :la SCP Riché et Blondel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Allstar Verbrauchsgter et C° KG société Allstar, titulaire de deux brevets relatifs à un suceur pour aspirateur, l'un demandé le 24 mai 1971 sous le n° 71.18681 et publié le 26 mai 1972 sous le n° 2.109.193, l'autre demandé le 10 mai 1972 sous le n° 71.16834 et délivré le...

1° DESSINS ET MODELES - Chose jugée - Autorité erga omnes - Disposition prévue en matière d'annulation de brevets d'invention - Extension... ...Avocats :la SCP Riché et Blondel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué Versailles 23 avril 1985 la société Jean Claude Decaux société Decaux titulaire d'un modèle non déposé de mât de signalisation créé en 1974, constitué par un fût tubulaire sur lequel peuvent être montés en porte-à-faux, grâce à une...