| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2005, 03-17550
JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions omises - Nom des juges - Preuve de la régularité - Registre d'audience - Portée. COURS ET TRIBUNAUX... ...la SCP Roger et Sevaux, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Orme de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., Mlle Y..., M. et Mme Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 mai 2003...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2005, 04-45556
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Caoutchouc - Convention nationale - Avenant " ouvriers " -... ...la SCP Roger et Sevaux, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 4 juin 2004, rendu sur renvoi après cassation Soc 30 septembre 2003, pourvois n° X 01-43.609, P 02-44.847 et M 02-44.868, qu'une Convention collective nationale du caoutchouc, en date du 6 mars 1953...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2005, 04-82629
JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Mentions contradictoires. Ne met pas la Cour de... ...la SCP Roger et Sevaux, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, de la société civile...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2005, 03-16616
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Domaine d'application - Détermination. STATUT COLLECTIF DU... ...la SCP Roger et Sevaux, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation : Attendu que le syndicat CGT Michelin a désigné, le 4 juillet 2001, M. X... comme représentant syndical au CHSCT de l'établissement de Vannes de la Manufacture des pneumatiques Michelin, en application de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2004, 02-18756
1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action née d'une convention ou d'un accord collectif - Action en nullité - Qualité à agir -... ...Avocats : la SCP Roger et Sevaux, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord de réduction du temps de travail a été signé le 2 avril 2001 après référendum entre la manufacture française des pneumatiques Michelin et la Fédération énergie chimie CFDT ; que la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 2003, 01-15386
JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Cas - Arrêt confirmant deux jugements dotés de dispositifs contradictoires. JUGEMENTS ET ARRETS -... ...la SCP Roger et Sevaux, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que MM. X... et Y..., cautions solidaires de M. Z... qui avait contracté un emprunt auprès de la caisse...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2003, 01-12469
ASSURANCE DOMMAGES - Police - Maître de l'ouvrage - Clauses types de l'assurance obligatoire - Sinistre - Obligation de l'assureur - Délai -... ...la SCP Roger et Sevaux, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu que l'assureur a un délai maximal de soixante jours courant à compter de la réception de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 janvier 2002, 00-16812
CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Désistement du premier pourvoi - Irrecevabilité du... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M...Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ; Attendu que les consorts X... ont formé, le 26 juin 2000, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le...