Recherche de avec pour avocat la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 1997, 95-19103
INDIVISION - Chose indivise - Achat par plusieurs personnes - Effets - Acquisition par elles de la propriété du bien - Mode de financement -... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Anna X... et Georges Y... se sont mariés le 5 janvier 1963 sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement du 1er février 1991 a prononcé leur séparation de corps ; que le 29 novembre 1991 le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 avril 1992, 90-20225 et suivant
JUGEMENTS ET ARRETS - Effets - Dessaisissement du juge - Jugement rendu en l'état CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Décision... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen..... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-20.225 et 90-20.226 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que M. Y... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire rendu par un tribunal de commerce qui l'a condamné à payer une certaine somme à M. X... ; que M. Y... a somm...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juin 1989, 87-17141
BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Meublé - Condition Hors le cas où la location a été consentie en raison de circonstances... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen ....Sur le moyen unique : Vu les articles 19 et 45, alinéa 14, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour décider que le contrat de bail passé entre les consorts X... et M. Rasayi Y... n'avait pas le caractère de location meublée, l'arrêt attaqué Colmar, 15 juin 1987 retient que la décision...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 mars 1989, 87-41719
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forme - Citation de l'employeur devant le bureau de conciliation... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen ....Sur le premier moyen : Attendu que la société Socoflec-Centre Leclerc fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 2 février 1987 d'avoir déclaré recevable après signature d'un reçu pour solde de tout compte la demande de M. X..., son ancien salarié, en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que...
