| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 janvier 1995, 93-82490
LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Décret d'application - Légalité - Appréciation - Conditions. LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Légalité -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Ryziger....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le Syndicat des horlogers et bijoutiers du Morbihan, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre Maryvonne X..., épouse Y..., des chefs de vente au déballage sans autorisation ou dans des conditions irrégulières et publicit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 octobre 1991, 89-15453
URBANISME - Participation des constructeurs et des lotisseurs - Contribution aux dépenses d'équipements publics - Construction soumise à la... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Ryziger..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985, ensemble l'article R. 111-14 du même Code ; Attendu que dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement, aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs, notamment sous la forme...