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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 janvier 1988, 85-18339
BAIL A NOURRITURE - Obligation de soins - Impossibilité d'exécution - Conversion en rente viagère - Conversion par le juge - Possibilité... ...la SCP Waquet, la SCP de Chaisemartin ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Agen, 16 septembre 1985, Mme Y..., veuve X..., a, par acte du 28 août 1981, fait donation de ses biens à ses enfants, étant précisé comme condition essentielle que Gaston, Lucien et Janot X... seraient tenus solidairement entre eux de loger leur mère dans un immeuble faisant partie de la donation, de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juillet 1987, 86-12548
VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Durée - Appréciation souveraine des juges du fond En estimant que, compte... ...Avocats :la SCP Waquet, la SCP de Chaisemartin, M. Célice ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 29 novembre 1985, que la société Comptoir caraïbe d'importation et d'exportation CCIE a vendu le 17 novembre 1980 à M. X... un camion d'occasion qui fut accidenté le 26 mars 1981 ; que le 14 décembre 1981, la CCIE assigna M. X... en paiement du solde du prix de vente ; que celui-ci...
