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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Ancel...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,13 novembre 1984, que la société G.E.E.P. Industries, qui a notamment édifié les Centres Universitaires de Clichy et d'Asnières, a été mise en règlement judiciaire en 1971, puis en liquidation des biens, l'insertion prévue à l'article 47, alinéa 2, du décret du 22...

ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Opération de police judiciaire -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Ancel...Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 20 mai 1974, vers dix-sept heures trente, M. X..., exploitant d'un café, a remarqué qu'un homme faisant partie d'un groupe de quatre consommateurs, était porteur d'une arme à feu ; que M. X... qui avait également reconnu...