| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1986, 84-42348
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Accident du travail - Inaptitude physique du salarié - Impossibilité pour... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Delvolvé ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail : . Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1981 par la société Maisons Sporten, en qualité de chef de chantier, a été victime le 26 juin 1981 d'un accident du travail ; que, déclaré inapte à tout...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 1986, 85-60689
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Delvolvé...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 431-1 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que le syndicat C.G.T. des travailleurs métallurgistes de Saint-Priest reproche au jugement attaqué d'avoir décidé que les sociétés C.O.M.E.F. s.a., Fabrication de Matériel Frigorifique...