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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 septembre 1993, 91NT00859
54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES 54-08-01-06 PROCEDURE -... ...M. LEMAI...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 1991, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'EXTENSION DU GOLF DE CABOURG-VARAVILLE dont le siège est à la mairie de Cabourg, par Mes Pittard et Souron, avocats ; Le syndicat intercommunal demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 1er août 1991 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamné à payer à la SARL Golf Développement-Inginierie la somme de 124 719,66 F portant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 septembre 1993, 92NT00040
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. LEMAI...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 1992, présentée par Mme Michèle X..., demeurant ... au Mans Sarthe ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1981, assortie d'une demande de sursis de paiement ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 septembre 1993, 92NT00070 et 92NT00071
19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS 19-04-02-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...M. LEMAI...VU 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administratif d'appel de Nantes le 28 janvier 1992, sous le n° 92NT00070, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 88577 en date du 4 novembre 1991 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans n'a fait droit que partiellement à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités afférentes auxquelles il a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 septembre 1993, 92NT00092
19-02-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REPETITION DE FRAIS... ...M. LEMAI...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 1992 sous le n° 92NT00092, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ..., par Me Pittard avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 14 novembre 1991, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés par avis de mise en recouvrement du 11 avril 1986 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 septembre 1993, 92NT00107
19-02-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REPETITION DE FRAIS D'INSTANCE ... ...M. LEMAI...VU la requête, enregistrée sous le n° 92NT00107 le 14 février 1992, présentée pour M. Gabriel X... demeurant Le Prieuré du Bernardeau à Saint-Herblon Loire-Atlantique par la SCP Cornet, Vincent et associés, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 27 novembre 1991, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 septembre 1993, 92NT00128
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. LEMAI...VU la requête présentée par M. Georges LUCAS, demeurant ..., et enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 1992 sous le n° 92NT00128 ; M. LUCAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 89.5F du 17 décembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions et des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 septembre 1993, 92NT00173
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. LEMAI...VU la requête, enregistrée le 17 mars 1992 sous le n° 92NT00173, présentée par M. Serge X..., demeurant à Paris 15e ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 12 février 1992, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 dans les rôles de la commune de Nantes Loire-Atlantique...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 septembre 1993, 92NT00409
19-02-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES D'APPEL - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION ... ...M. LEMAI...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour M. Gilles X..., demeurant ..., par M. Paul Y... à ce dûment mandaté, et enregistrés au greffe de la Cour les 17 juin et 19 octobre 1992 sous le n° 92NT00409 ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 8742 du 16 mars 1992 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1981 au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 septembre 1993, 92NT00591
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...M. LEMAI...VU la requête, enregistrée le 5 août 1992 sous le n° 92NT00591, présentée par Mme Marie-Paule X... pour la société Even-Constructions, ayant son siège ... Finistère ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 21 mai 1992, par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande relative à une contestation d'un avis à tiers-détenteur émis par le directeur des services fiscaux du Finistère ; 2° de déclarer sans fondement le titre litigieux ; VU le code des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 septembre 1993, 92NT00641
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION ... ...M. LEMAI...VU la requête, enregistrée le 24 août 1992 sous le numéro 92NT00641, présentée par M. Hervé X..., demeurant ... à Le Mesnil le Roi Yvelines ; M. X... demande à la Cour : d'annuler le jugement, en date du 2 juin 1992, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à obtenir le versement d'une prime de technicité de la commune de Valognes Manche ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment...
