Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Andrieux dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal des conflits, 14 janvier 1935, 00820
54-09 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - Accident causé par le conducteur d'une automobile militaire - Condamnation correctionnelle - Action... ...M. Andrieux...Vu l'arrêté, en date du 7 août 1934, par lequel le préfet de la Savoie a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante devant la Cour de Chambéry, statuant en appel d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Chambéry, entre le procureur de la République, d'une part, et les sieurs X... et Y..., d'autre part ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 ; Vu le règlement...
| France, Conseil d'État, Section, 10 janvier 1930, 97263 et 05822
01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - Actes réglementaires - Changement de circonstances. 01, 54-01-07 Il appartient à tout... ...M. Andrieux...Vu les requêtes présentées pour le sieur X..., demeurant à Bordeaux, 54, cours Georges Clémenceau, lesdites requêtes enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 octobre 1926 et 24 juillet 1928, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1° d'un arrêté du maire de Chaumont-sur-Loire, en date du 21 mai 1926, fixant des emplacements déterminés pour le stationnement des voitures automobiles de tourisme et établissant une taxe de...
