Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BRASNU dans la jurisprudence francophone

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Agroair a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant à ses exercices clos de 2014 à 2016, ainsi que des intérêts de retard correspondants à concurrence d'un montant total de 557 771 euros. Par un jugement n° 2103394 du 17 mai 2023 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les...

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n°1905274 du 14 avril 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour avant Cassation : Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 juin 2021, 17 janvier, 7 février et 8 mars 2022 M. et Mme...

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JJLF Limited a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits été pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 22 août 2011 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 2104359 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 15 décembre 2023, la société JJLF Limited, représentée par Me Derres, demande à la cour...

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 à 2017. Par un jugement n° 2104610 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a déchargé, en droits et pénalités, la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu réclamée au titre de l'année 2015, décidé que la base de l'impôt sur le revenu fixée à M. B... au...

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres et d'industrie dues au titre des années 2018 et 2019 à raison de son établissement situé rue Chevreul à Cholet. Par un jugement n° 2008400 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 février et 8 novembre 2024, A..., représentée par...

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019. Par un jugement n° 2102488 du 26 janvier 2024, le tribunal administratif de Caen a réduit la base d'imposition de M. B... au titre de l'année 2019 à concurrence de la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts, a prononcé la décharge correspondante et a rejeté le...

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Pont l'Evêque a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des droits de taxe sur les salaires dont il s'est acquitté au titre des années 2018 à 2020 à raison des sommes versées pour le maintien de traitement des agents en arrêt maladie. Par un jugement n° 2102793 du 26 janvier 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024...

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2301927 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour...

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS My2mi a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de la majoration pour manquements délibérés appliquée sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période comprise entre 1er janvier 2017 et le 30 septembre 2019. Par un jugement n° 2300196 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, la SAS My2mi, représentée par Me Goldstein...

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL My2mi Immo a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée sur les rappels de cotisation de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre du mois de décembre 2018. Par un jugement n° 2102885 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, SARL My2mi Immo, représentée par Me Goldstein, demande à la...