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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 27 novembre 2001, 00PA00950
54-06 PROCEDURE - JUGEMENTS 68-03-04-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS -... ...M. BARBILLON...1ère Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 2000, présentée par Me CHATEAUREYNAUD, avocat pour M. Jacques X... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9801135/7 en date du 10 décembre 1999 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a constaté la péremption du permis de construire délivré le 25 octobre 1988 ; 2 de dire et juger que seul le fait de la commune de Clamart a empêché la réalisation des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 15 novembre 2001, 00PA02528
34-04-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS ... ...M. BARBILLON...1ère chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 2000 présentée par la SCP HUGLO LEPAGE et associés conseil, avocat, pour l'ASSOCIATION CONTRE LA ROCADE ACRO dont le siège social est fixé 7 place Louis Grenier 78350 Les Loges-en-Josas ; l'ASSOCIATION CONTRE LA ROCADE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 997305 et 997476 en date du 23 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant...
335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT... ...M. BARBILLON...1ère chambre B VU I la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 août 2000, sous le n 00PA02669, présentée pour M. Abdoulaye X..., par Me GONDARD, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9805890 du 14 juin 2000 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement des articles L.8-2 et L.8-3 du code des tribunaux administratifs et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 15 novembre 2001, 00PA03924
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. BARBILLON...1ère Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 2000 présentée par Maître Isabelle CASSIN, avocat pour la COMMUNE DE JANVRY ; la COMMUNE DE JANVRY demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 003007 en date du 24 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. et Mme X..., annulé l'arrêté en date du 15 juin 1999 par lequel le maire a délivré à M. Y... un permis de construire un garage...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 15 novembre 2001, 01PA00718 et 01PA01989
49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES 54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE... ...M. BARBILLON...1ère chambre B VU I, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour sous le n 01PA00718 les 22 février et 17 avril 2001, présentés pour la COMMUNE DE LONGPERRIER, représentée par son maire en exercice, par la SCP LHOMME-MADJORA, avocats ; la COMMUNE DE LONGPERRIER demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 31 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de M. X..., la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 15 novembre 2001, 01PA01935
30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... ...M. BARBILLON...1ère chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 2001, présentée par Me MEFFRE, avocat à la cour pour la COMMUNE DE NOISY-LE-ROI ; la COMMUNE DE NOISY-LE-ROI demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 002792 en date du 9 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. X..., annulé la décision de son maire opposant un refus à la demande d'attribution d'un logement de fonction présentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 15 novembre 2001, 01PA02654
17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. BARBILLON...1ère Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 2001, présentée pour Mlle Bahija EL X..., par Me PALMIER, avocat ; Mlle EL X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 5 juillet 2001 par laquelle le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 septembre 2000 de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 15 novembre 2001, 98PA02921 et 99PA00010
30-02-05-055 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - AUTRES... ...M. BARBILLON...1ère Chambre B I VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 août 1998 sous le numéro 98PA02921, présentée par M. Jean-Claude X... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement nos 9800245 et 9800246 en date du 14 août 1998 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté ses demandes tendant à ce que le tribunal administratif prononce la suspension provisoire ou le sursis à exécution de la décision en date du 2 juin 1998 par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 15 novembre 2001, 98PA03090
68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. BARBILLON...1ère chambre B VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 août 1998 , présentée pour la COMMUNE DE VILLIERS-SUR-MARNE, représentée par son maire en exercice, par Me RICHARD, avocat ; la COMMUNE DE VILLIERS-SUR-MARNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 97295 du 11 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision de son maire en date du 20 novembre 1996 portant non-opposition à la déclaration de travaux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 15 novembre 2001, 98PA03691 et 98PA03695
03-06-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ... ...M. BARBILLON...1ère Chambre B VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le numéro 98PA03695 le 19 octobre 1998 présentée par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 972139 en date du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a, à la demande de l'association "Rassemblement pour l'étude de la nature et l'aménagement de Roissy-en-Brie et son district...
