Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bastien Lignereux dans la jurisprudence francophone

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : La société Sodipan Table a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray Seine-Maritime. Par un jugement nos 2103655, 2103556 du 8 novembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23DA00032 du 13 juin 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : M. B... A... et Mme E... D..., épouse A..., ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801954 du 6 juillet 2020, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20MA03342 du 10 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - PRESCRIPTION. - DÉLAI DE REPRISE DE DROIT... ...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière GLJ 64 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie par un titre de perception émis à son encontre le 26 février 2020 pour un montant de 205 043 euros. Par un jugement n° 2016718 du 16 septembre 2022, ce tribunal a rejeté sa...

19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : La société Fibusa a demandé au tribunal administratif de Pau de rétablir le montant de ses déficits déclarés aux fins d'établissement de l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos de 2011 à 2014 et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des pénalités...

29-06 ENERGIE. - MARCHÉ DE L’ÉNERGIE. - CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE – SANCTIONS – ANNULATION DE CERTIFICATS 3° DE L’ARTICLE L. 222-2 DU... ...M. Bastien Lignereux...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 475348, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 21 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'office public de l'habitat Paris Habitat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de sanction n° PR280223ANLS344810825N0 du 25 avril 2023 par laquelle la ministre de la transition énergétique a...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : La société Bayer SAS, venant aux droits et obligations de la société Bayer Holding France, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle sur cet impôt et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle sur cet impôt et de...

17-05-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2201554 du 27 février 2024, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête, enregistrée le 21 janvier 2022 au greffe de ce tribunal, présentée par le syndicat Union des clubs professionnels UNIPROS. Par cette requête et deux nouveaux mémoires...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires distincts, enregistrés le 7 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Hellio Solutions demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision du 5 juillet 2024 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 2 396 844 euros, l'annulation de certificats...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : La société Patrizia Property Investment Managers France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2010645 du 10 mai 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23PA02987 du 29 août 2023, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 584 355 euros, correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge, en sa qualité de débiteur solidaire de l'association Syndicat Roussillon Méditerranée, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2005. Par un jugement nos 2003218, 2003451, 2005966 du 21 novembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23TL00152 du 15 novembre 2023, le...