Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bastien Lignereux dans la jurisprudence francophone

17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : La société Utility Corporate Services, agissant en qualité de liquidateur de la société Eiffel Properties Luxembourg, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du prélèvement forfaitaire prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts auquel cette dernière a été assujettie en 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801066 du 25 mai...

19-02-01-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. -... ...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : La société Klépierre Alpes a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, au titre de son exercice clos en 2016, la réduction, à concurrence de la somme de 766 945 euros, de son résultat fiscal exonéré en application des dispositions du II de l'article 208 C du code général des impôts et, par voie de conséquence, celle de l'obligation de distribution correspondante. Par un jugement...

19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : La société TDA a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2014 à 2016. Par un jugement n° 1902352 du 8 juillet 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22NT02932 du 9 février 2023, la présidente de la 1ère chambre de...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-MAURICIENNE DU 23... ...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : La société Rubis a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle sur cet impôt et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1906995 du 25 février 2021, ce...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - DROIT DE... ...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : La société EP et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. B... A..., a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à M. A... au titre de la période du 1er août 2012 au 30 janvier 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903300 du 24 novembre 2021, ce tribunal a prononcé la...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : La société Narbonne Accessoires, pour elle-même et venant aux droits des sociétés SEDAC, SOLOC et Montgerval, la société SODEV, pour elle-même et venant aux droits de la société EVANA, la société CPVL, pour elle-même et venant aux droits de la société Le Peyrou Accessoires, la société SOGAM, pour elle-même et venant aux droits des sociétés SOCALL et CINAD, la société GAEL, la société SODIC Bordeaux accessoires, la société CNVL, la société EOLE.COM, la société C.E.A.L et la société SODAC ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juillet et 11 octobre 2023 et le 28 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre syndicale française de la levure demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a rejeté sa demande d'abrogation de l'avis n° 93-364 du 27 avril 1993 publié au bulletin d'information...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : Mme D... C..., Mme A... C..., M. E... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2016 à 2020 dans les rôles de la commune de Cournon-d'Auvergne Puy-de-Dôme. Par un jugement n° 2300047 du 13 juillet 2023, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire et des observations complémentaires, enregistrés les 14 septembre et 15...

...M. Bastien Lignereux...Vu les procédures suivantes : La société Immo Evolutif a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Livry-Gargan Seine - Saint-Denis. Par un jugement n° 2111043 du 31 octobre 2023, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a fait droit à sa demande. I. Sous le n° 489733, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 28...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1901298, 1901299, 1902039 du 7 octobre 2022, ce tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer à hauteur de dégrèvements intervenus en cours d'instance au titre de l'année 2015, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 22PA05153 du...