Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bousquet dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 94BX00313
19-03-06-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - CONTRIBUTION... ...M. Bousquet...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1994 présentée pour la Commune DE SAINT-CYPRIEN Pyrénées Orientales dûment représentée par son maire en exercice ; La Commune DE SAINT-CYPRIEN demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n 91-2408 91-2678 en date du 10 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'état exécutoire n 01271 émis le 19 décembre 1990 à l'encontre de la S.N.C...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 94BX00446
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. BOUSQUET...Vu l'ordonnance en date du 23 février 1994, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme veuve DIALLO née DIA BOUYA ; Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 94BX01450
19-06-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR... ...M. BOUSQUET...Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée pour la Société à responsabilité limitée MARCHE EQUIPEMENT LIMOUSIN, dont le siège est au lieudit les Coreix, RN 141, à Verneuil-sur-Vienne Haute-Vienne, représentée par son gérant en exercice, par Maître X..., avocat ; La S.A.R.L. MARCHE EQUIPEMENT LIMOUSIN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 90755 en date du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 94BX01451
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE... ...M. BOUSQUET...Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée pour la Société à responsabilité limitée MARCHE EQUIPEMENT LIMOUSIN, dont le siège est au lieudit les Coreix, RN 141, à Verneuil-sur-Vienne Haute-Vienne, représentée par son gérant en exercice, par Maître X..., avocat ; La S.A.R.L. MARCHE EQUIPEMENT LIMOUSIN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 90756 en date du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 94BX01521
48-02-01-07-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION ... ...M. BOUSQUET...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve X... MAAMAR, née Z... Y..., demeurant 32, cité Dardar-Ahmed, 19600 El-Eulma, Wilaya de Sétif Algérie ; Mme veuve X... MAAMAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 25 novembre 1992 portant rejet de sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 94BX01598
48-02-01-07-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION ... ...M. BOUSQUET...Vu, enregistrée le 17 octobre 1994, l'ordonnance en date du 14 septembre 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête présentée par M. MOHAMED TIRES contre le jugement n 91/584 du tribunal administratif de Pau en date du 22 février 1994 ; Vu la requête enregistrée le 25 avril 1994 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. MOHAMED TIRES ; M. MOHAMED...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 94BX01612
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 1994 présentée pour M. Gérard X... demeurant Avenue Jean-Jaurès à Viviez Aveyron par Maître Y... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92-128 en date du 15 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui étaient réclamés pour la période...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 94BX01652
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. Bousquet...Vu le recours enregistré le 28 octobre 1994 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 21 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à M. X... la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2 de rétablir M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1987 à raison de l'intégralit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 94BX01672
54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 novembre 1994, présentée par M. Lucien Y... demeurant 30, Maison de la Tour à Montségur Ariège ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1458 en date du 13 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 24 mai 1994 par lequel le maire de la Commune de Montségur a déclaré ne pas...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 94BX01679
54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS ... ...M. BOUSQUET...Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe de la cour, présentée par M. SADJI X..., demeurant rue n 4 villa 21 Beaulieu Oued-Smar, 16270 Alger Algérie ; M. SADJI X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 9 novembre 1992 portant rejet de sa demande de revalorisation de la pension militaire de retraite...
