Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Chamard dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 29 juin 1995, 93NT00421
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...M. Chamard...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1993 présentée par M. Gaston X... demeurant Le Bourg à Saint Philbert sur Orne Orne ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 90982 en date du 19 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant d'une part, à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et 1987, et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 29 juin 1995, 93NT00451
68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE ... ...M. Chamard...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour sous le n 93NT00451 le 22 avril et le 8 juin 1993, présentés pour M. Louis X..., demeurant ..., par Maître Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 901347 du 9 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Herqueville en date du 22 septembre 1990 lui refusant une autorisation d'édifier une clôture ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 29 juin 1995, 93NT00478
19-04-02-07-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Chamard...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 mai 1993 sous le n 93NT00478, présentée par M. Yves X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ; 2 de prononcer la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 29 juin 1995, 93NT00542
19-04-02-01-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Chamard...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 1993, présentée par M. Jean-Paul X... demeurant ... Loire-Atlantique ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 89-246F - 89-247F en date du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée, et les pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 29 juin 1995, 93NT00544
54-01-07-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE... ...M. Chamard...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 1993, présentée pour M. Y... de MINDEN, demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. de MINDEN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 901130 en date du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur le fondement des dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté sa demande tendant à l'examen du litige qui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 29 juin 1995, 93NT00547
19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Chamard...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 1993, présentée par M. Guy X..., demeurant aux "Maisons Rouges" à La Fontaine- Saint-Martin Sarthe ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 89327F-89328F en date du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 29 juin 1995, 93NT00730
19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Chamard...Vu la requête n 93NT00730 enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 1993, présentée par M. Pierre X..., demeurant à Quéré 22400 Planguenoual ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 881444 du 13 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à obtenir l'écrêtement de son revenu exceptionnel agricole de l'année 1981 ; 2 de lui accorder l'écrêtement sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 29 juin 1995, 93NT00862
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Chamard...Vu la requête n 93NT00862, enregistré au greffe de la cour le 11 août 1993 présentée pour M. Jean-Paul X... demeurant à Saumur Maine et Loire ..., par Me Y..., avocat ; M. Jean-Paul X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 29 juin 1995, 93NT00900 et 93NT01017
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...M. Chamard...Vu 1 la requête n 93NT00900, enregistrée au greffe de la cour le 23 août 1993 présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE DES ARTISANS RURAUX DE BASSE NORMANDIE dont le siège est au Bourg à Saint Aubin de Terregate Manche représentée par son président directeur général ; La SOCIETE COOPERATIVE DES ARTISANS RURAUX DE BASSE NORMANDIE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 29 juin 1995, 93NT00913 et 93NT00914
34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE... ...M. Chamard...I Vu la requête n 93NT00913, enregistrée au greffe de la cour le 26 août 1993 présentée par M. Constant Z... demeurant à Saint-Jacques de la Lande Ille et Vilaine ... ; M. Constant Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille et Vilaine en date du 27 octobre 1987 déclarant cessibles au profit de la ville de Rennes...
