Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DENIZOT dans la jurisprudence francophone

...M. DENIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse au paiement de la somme de 474 736 euros, majorée des intérêts légaux à compter de sa demande d'indemnisation du 9 juillet 2021, assortie des intérêts échus à compter de cette même date. Par une ordonnance du 21 octobre 2021, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de M. B... comme portée devant une juridiction...

...M. DENIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société publique locale SPL Transfensch a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune d'Hayange à lui verser la somme de 50 228,85 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2020, en réparation des dégâts causés à l'un de ses autobus le 9 juin 2017. Par un jugement n° 2002141 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune d'Hayange à verser à la société Transfensch la somme de 50 228,85 euros en réparation des dégâts...

...M. DENIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France VNF a demandé au tribunal administratif de Nancy, par une demande enregistrée sous le numéro 2002713, de condamner M. B... C..., au titre de l'action publique, au paiement d'une amende de mille euros au titre de la contravention constatée le 8 octobre 2020. Par une seconde demande enregistrée sous le numéro 2002721, VNF a demandé au tribunal administratif de condamner M. C..., au titre de l'action publique, au paiement d'une amende de deux mille euros et de l'autoriser...

...M. DENIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SLJ société d'exploitation a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la collectivité européenne d'Alsace à lui verser, d'une part, la somme de 370 124 euros en réparation du préjudice découlant de la perte de marge constatée résultant de l'exécution des travaux dont elle était maîtresse d'ouvrage dans le cadre de la suppression du passage à niveau n° 20 à Molsheim, réalisés entre février et juin 2017, puis entre septembre 2018 et la fin de l'année 2019 et, d'autre part, la somme de 202 400...

...M. DENIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SLJ société d'exploitation a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société anonyme SNCF Réseau à lui verser, d'une part, la somme de 284 035 euros en réparation du préjudice découlant de la perte de marge constatée résultant de l'exécution des travaux dont elle était maître d'ouvrage dans le cadre de la suppression du passage à niveau n° 20 à Molsheim, réalisés entre juillet 2017 et septembre 2018 et, d'autre part, la somme de 165 600 euros en réparation du préjudice découlant de la perte...

...M. DENIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le préfet de la Moselle a rendu obligatoire le port du masque dans l'espace et sur la voie publics pour toute personne de onze ans ou plus, de 6 heures à minuit dans l'ensemble du département de la Moselle, jusqu'au 28 février 2021. Par un jugement n° 2102351 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. DENIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme A... C..., épouse E..., ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a rejeté leur demande du 21 septembre 2020 tendant à ce qu'elle fasse usage de ses pouvoirs de police afin de remédier aux problèmes d'amiante impactant les toitures de l'exploitation bovine dont ils sont les voisins et d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de mettre en œuvre, à titre principal, les dispositions de l'article L. 1334-16-2 du code de la sant...

...M. DENIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Genesius Construction et Rénovation a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler le titre de recettes n° 80011-2021-59-234 émis le 29 avril 2021 par la communauté d'agglomération d'Epinal pour le paiement de la somme de 1 486,80 euros. Par une ordonnance n° 2200511 du 21 juillet 2022, la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, la SAS Genesius Construction et...

...M. DENIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune d'Authe à lui verser la somme de 213 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des inondations à répétition de son habitation. Par un jugement n° 2101046 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné la commune d'Authe à verser à Mme B... une somme de 13 800 euros, a mis à la charge définitive de la commune d'Authe les frais d'expertise, taxés et...

...M. DENIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet de la Marne a prononcé le dessaisissement des armes de toutes catégories en sa possession dans un délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories, a inscrit cette interdiction au fichier national des interdictions d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré la validation du permis de chasse en lui faisant obligation de remettre ce...