Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DENIZOT dans la jurisprudence francophone

...M. DENIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société des autoroutes du nord et de l'est de la France SANEF a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser la somme de 199 358,01 euros en réparation des dommages résultant d'attroupements et de rassemblements, somme, assortie de la production des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2019 et de leur capitalisation à chaque échéance annuelle. Par un jugement n° 2000778 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa...

...M. DENIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Rambervillers à lui verser la somme de 174 899,74 euros en réparation des préjudices subis du fait des désordres affectant son immeuble situé sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1901898 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a condamné la commune de Rambervillers à verser à M. C... une somme de 21 854 euros en réparation de ses préjudices, a mis à la charge de la commune la somme de 4 701,21...

...M. DENIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société des autoroutes du nord et de l'est de la France SANEF a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 556,42 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2019 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis lors de la manifestation du 18 septembre 2017. Par un jugement n° 2000534 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...M. DENIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Ulysse ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 27 mai 2019 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a notifié à l'EARL Ulysse une réduction de surface équivalente à la surface en doublon correspondant à 61,89 hectares de son dossier PAC 2018 ainsi qu'une sanction administrative pour sur-déclaration correspondant à 1,5 fois la surface en écart, ensemble la décision du 1er août 2019 du préfet de Meurthe-et-Moselle...

...M. DENIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société des autoroutes du nord et de l'est de la France SANEF a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser la somme de 144 255,59 euros en réparation des dommages résultant d'attroupements et de rassemblements, assortie de la production des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2019 et de leur capitalisation à chaque échéance annuelle. Par un jugement n° 2001027 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...M. DENIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kinsky et la société PKA Sarreguemines RD ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le préfet de la Moselle a déclaré d'utilité publique le projet de requalification et d'extension de la ZAC Edison sur le territoire de la commune de Sarreguemines ainsi que l'arrêté du 22 septembre 2021 du préfet de la Moselle en tant qu'il a déclaré cessibles les immeubles leur appartenant, à acquérir par voie d'expropriation pour la réalisation du projet de...

...M. DENIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 11 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Bitche a décidé le déclassement de la partie du chemin rural reliant la rue Albert Camus au square Albert Schweitzer, constituant la parcelle cadastrée n° 0424/0011 section 15, d'une surface de trois centiares, a approuvé la cession de ce bien immobilier à M. et Mme B... D... au prix de 2 311 euros et a autorisé le deuxième adjoint au maire à prendre les mesures nécessaires à son...

...M. DENIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Sogeho a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération n° 24 du 24 juin 2019 du conseil municipal de Strasbourg, en tant que cette délibération approuve la cession à la SARL Foncière Grand Est des parcelles cadastrées en section BY n° 232 et n° 210/116, pour un montant de 14 773 000 euros, ensemble la décision du 26 septembre 2019 rejetant son recours gracieux contre ladite délibération. Par un jugement n° 1908617 du 16 janvier 2023, le...

...M. DENIZOT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2302118 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. DENIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France a demandé au tribunal administratif de Nancy de liquider l'astreinte fixée par le jugement du tribunal administratif de Nancy n° 1802380 du 30 décembre 2019 à la charge de M. A... B... auquel il était enjoint de procéder à l'enlèvement de son bateau " Solvay 79 " stationné sans autorisation. Par un jugement n° 2200729 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Nancy a condamné M. B... à verser la somme de 29 000 euros à Voies Navigables de France pour la...