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...M. FREMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, Mme B... F... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination. Par un jugement n° 2213276 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la demande et...

17-03-02-02-02-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...M. FREMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Quai 22 a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune d'Orléans à lui verser la somme de 135 102 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2020. Par un jugement n° 2003567 du 22 juin 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour...

34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. ... ...M. FREMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le numéro 1907501, les associations Collectif pour le Triangle de Gonesse, Val-d'Oise environnement, France nature environnement Île-de-France, Les amis de la Terre Val-d'Oise, Des terres, pas d'hypers !, Les amis de la confédération paysanne, Mouvement national de lutte pour l'environnement - Réseau homme et nature - Comité départemental, Environnement 93, Les amis de la Terre France et Vivre mieux ensemble...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...M. FREMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire de la commune de Sancheville, au nom de l'État, le 17 septembre 2020, ainsi que la décision du préfet d'Eure-et-Loir du 7 janvier 2021 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2100531 du 15 juin 2023, le tribunal administratif d'Orléans a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 17...

01-09-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Abrogation. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le... ...M. FREMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite du 26 février 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé d'abroger l'arrêté du 27 octobre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui interdisant de circuler sur le territoire français pendant...

01-09-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Abrogation. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le... ...M. FREMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite du 26 février 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé d'abroger l'arrêté du 27 octobre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Par un jugement n° 2303460 du 12 octobre 2023, le...

...M. FREMONT...Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 6 décembre 2024. Vu : - le code de l'urbanisme, - le code du patrimoine, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Poiré, représentant la commune de Bailly, - et les observations de Me Repeta, représentant la société Bailly...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. FREMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre...

36-05-04-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Questions communes. ... ...M. FREMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 13 janvier 2020, notifiée le 21 janvier 2020, par laquelle le maire de la commune de Montrouge a renouvelé, à titre conservatoire, son congé de longue maladie à compter du 4 janvier 2020, d'enjoindre à ladite commune de reconstituer sa carrière en conséquence, et de condamner la commune de Montrouge à lui verser...

...M. FREMONT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005, - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Pire, représentant l'ÉPIDE, - et les observations de...