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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GUILLAUMONT dans la jurisprudence francophone

731 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 31 mars 2025, 24MA00233

24-01-03-01-04-015 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Poursuites. - Procédure devant le... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a déféré au tribunal administratif de Toulon, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SARL Austin, et a demandé à la juridiction de condamner l'intéressée au paiement d'une amende, des frais d'établissement du procès-verbal et d'instance, ainsi qu'à l'enlèvement des ouvrages situés sur le domaine public maritime, sous astreinte, en...

France | 31/03/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 28 mars 2025, 20MA02299

29-035 Energie. ... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 20 janvier 2023, la Cour a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer sur la requête de la ligue pour la protection des oiseaux tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2020 du préfet de la Haute-Corse portant non-opposition à déclaration pour l'exploitation des installations du parc éolien de Bocca Capanna sur le territoire de la commune d'Olmi-Capella et portant prescriptions relatives à l'évaluation des incidences Natura 2000. Le sursis a été prononcé jusqu...

France | 28/03/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 28 mars 2025, 20MA03941

29-035 Energie. ... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 20 janvier 2023, la Cour a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête de la ligue pour la protection des oiseaux tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 17 mars 2020 du préfet de la Haute-Corse accordant à la société Corsica Verde 3 un permis de construire un parc éolien au lieu-dit A... sur le territoire de la commune d'Olmi-Capella, d'autre part, des décisions implicite et expresse des 22 août et 2 septembre 2020 rejetant son recours...

France | 28/03/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 28 mars 2025, 20MA04322

29-035 Energie. ... ...M. GUILLAUMONT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Poullain, - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SCI Tigielle a formé un recours tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 17 mars 2020 du préfet de la...

France | 28/03/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 28 mars 2025, 24MA00217

08-01-01-07 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de la ministre des armées du 21 octobre 2021 limitant le renouvellement de son contrat d'engagement à la durée strictement nécessaire à la préparation de sa reconversion, d'enjoindre au ministre des armées de renouveler son contrat et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros...

France | 28/03/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 28 mars 2025, 24MA00293

08-01-01-06 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de la ministre des armées du 15 février 2021 rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande du 19 novembre 2019 tendant à ce que sa formation à l'école navale soit...

France | 28/03/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 28 mars 2025, 24MA00379

08-01-01-08-04 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 2101570, M. B... C... a, dans le dernier état de ses écritures, demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de la ministre des armées du 28 avril 2021, notifiée le 10 juin 2021, rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 17 septembre 2020 par laquelle il s'est vu notifier...

France | 28/03/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 28 mars 2025, 24MA00666

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une opposition à vingt-cinq titres exécutoires du 23 mars 2017, d'un montant total de 557 356,52 euros, émis à son encontre par la commune d'Aix-en-Provence pour recouvrer les redevances d'utilisation de fourreaux et d'infrastructures de réseaux de télécommunications que celle-ci estimait lui être dues au titre...

France | 28/03/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 28 mars 2025, 24MA01635

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés du 17 mai 2024 par lesquels le préfet du Var l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ainsi qu'une assignation à résidence. Par un jugement n° 2401580 du 24 mai 2024, le magistrat désigné près le tribunal administratif de Toulon a...

France | 28/03/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 28 mars 2025, 24MA02028

54-08-04 Procédure. - Voies de recours. - Tierce-opposition. ... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Vincent H... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet de la présidente du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence, née du silence gardé sur sa demande du 21 décembre 2020 tendant à la mise en œuvre de son pouvoir de police, d'enjoindre à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de mettre en demeure les propriétaires et/ou occupants des parcelles n° 364 à n° 369 situées n° 29 à 39 boulevard...

France | 28/03/2025 | 5ème chambre
 
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