Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Hermitte dans la jurisprudence francophone

...M. HERMITTE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2000 sous le n° 00MA01451, la requête présentée pour M. Gandolfo X, demeurant ... par Me Jean-Paul PASTOREL, avocat au barreau d'Ajaccio ; M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer l'ordonnance n° 00-00417 en date du 26 juin 2000 par laquelle le magistrat délégué, juge des référés du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à obtenir une expertise à l'effet de déterminer si la parcelle dont il est propriétaire est soumise à un très fort risque d'inondation et dans l'affirmative de déterminer les travaux susceptibles d'être entrepris...

...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 janvier 2000 sous le n° 00MA00102, présentée par M. Jacques X, demeurant ... et Mme Nicole Y, demeurant ... ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-1385/99-1390 en date du 23 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté interruptif de travaux pris par le maire de Cannes le 17 septembre 1998 ; 2°/ de surseoir à l'exécution dudit arrêté ; 3°/ d'annuler le procès-verbal n° 42/98 en date du 31 juillet 1998...

...M. HERMITTE...Vu l'arrêt en date du 29 décembre 1999, enregistré au greffe de la Cour le 20 janvier 2000, par lequel le Conseil d'Etat a attribué à la Cour la requête présentée par M. X ; Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. J.R.J. X, demeurant ..., par Me ROGER, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9303298, en date du 5 octobre 1995, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 14 septembre 1993, par laquelle le maire de LATTES a refus...

...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 janvier 2000 sous le n° 00MA00196, présentée pour la Société anonyme S.A. LA VERRERIE DE BIOT, représentée par le président de son conseil d'administration, ayant son siège social ..., par Me X..., avocat ; La SOCIETE LA VERRERIE DE BIOT demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-4128 en date du 16 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 août 1997 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a confirmé le rejet de...

...M. HERMITTE...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mai 2000 sous le n°'00MA00929, présentée pour la Société anonyme S.A. MEDITERRANEE PLAISANCE, représentée par le président de son conseil d'administration, ayant son siège social ... Marine à Toulon 83200, par la SCP d'avocats GERARD GERMANI ; La Société MEDITERRANEE PLAISANCE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99-1731 en date du 15 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée, sur déféré du préfet du Var, d'une part au paiement d'une amende de 1...

...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 2000 sous le n° 00MA01589, présentée pour la commune de BONIFACIO, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 1995, par la S.C.P. Bernard PEIGNOT et Denis GARREAU, avocats aux Conseils ; La commune de BONIFACIO demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 2000/189-2000/190 en date du 18 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de l'Association Bonifacienne Comprendre et Défendre l'Environnement A.B.C.D.E., l'arrêté en date...

...M. HERMITTE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2000, sous le n° 00MA01761, la requête présentée pour M. X, demeurant ..., par maître ASSO, avocat au barreau de Nice ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2659 en date du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de la commune de Pourrières à la répétition d'un indu de 10.587 francs, correspondant à une taxe de raccordement au réseau public d'eau potable ; 2°/ de condamner la commune de Pourrières à lui verser la somme de 2.000 francs au titre de l'article L.8-1...

...M. HERMITTE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2000, sous le n° 00MA01762, la requête présentée pour M. X, demeurant ..., par maître Bernard ASSO , avocat au barreau de Nice ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2662 en date du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de la commune de Pourrières à la répétition d'un indu de 7.900 francs, correspondant à une taxe de raccordement au réseau public d'eau potable ; 2°/ de condamner la commune de Pourrières à lui verser la somme de 2.000 francs au titre de l'article...

...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 00MA01897, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par le Cabinet d'avocats Bernard GUIBERT ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3553, en date du 15 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 23 mars 1998, par laquelle le maire d'Allauch a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2°/ d'annuler la décision en date du 23 mars 1998 ; Classement CNIJ : 68-03-03-01-02 C...

...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 00MA01898, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par le Cabinet d'avocats Bernard GUIBERT ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3552, en date du 15 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 23 mars 1998, par laquelle le maire d'Allauch a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2°/ d'annuler la décision en date du 23 mars 1998 ; Classement CNIJ : 68-03-03-01-02 C M...