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19-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquels il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, et d'autre part, des suppléments d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes auxquels il a été assujetti au titre de...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Acte a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été réclamés par un avis de mise en recouvrement n° 1705041 du 30 novembre 2017 pour un montant total de 20 679 euros et un avis de mise en recouvrement n° 1800700001 du 17 juillet 2018 pour un montant total de 7 265 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCCV Les palais du Léman a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 août 2014 et des pénalités correspondantes à hauteur d'un montant total de 165 125 euros. Par un jugement n° 2005074 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a...

19-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS A... Frères a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe sur les salaires et les pénalités correspondantes qui lui ont été réclamées au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 2102631 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, ainsi que l'arrêté du 9 avril 2024 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2301830, 2400384 du 16 avril 2024, le magistrat désigné du...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2401774 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. C...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 13 juillet 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 2301830 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2016, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017, des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 et des pénalités correspondantes...

19-01-04-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour distribution occulte de revenus. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'amende d'un montant de 190 254 euros infligée à la SARL AD Bâtiment sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts mise à sa charge en sa qualité de débiteur solidaire en application du 3 du V de l'article 1754 du même code. Par un jugement n° 2004163 du 13 octobre 2023, le...

19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-01-03-01-02-01... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2203211 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande...