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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 11 juillet 1997, 94PA00050
54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR 68-02-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES... ...M. LIBERT...1ère Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1994, la requête présentée pour la commune de MONTREUIL-SOUS-BOIS représentée par son maire en exercice par Me Y..., avocat ; la commune de MONTREUIL-SOUS BOIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9001213/7 et 9005764 du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 18 janvier 1990 par laquelle le maire de cette commune a décidé d'exercer le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 11 juillet 1997, 95PA00132
46-01-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES... ...M. Libert...1ère Chambre VU la décision n 109428 du 11 janvier 1995 du Conseil d'Etat attribuant à la cour le jugement de l'affaire opposant le président du Gouvernement du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE à M. X... ; VU le recours, enregistré le 28 juillet 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n 109428, puis au greffe de la cour le 30 janvier 1995 sous le n 95PA00132, présenté pour le président du Gouvernement du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 11 juillet 1997, 95PA02136
54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION 68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT... ...M. LIBERT...1ère Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 23 mai et 26 juin 1995, présentés pour la commune de DOMONT par Me X..., avocat ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 942763 et 943401 du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, par son article 2, annulé l'arrêté de son maire, en date du 9 novembre 1983, refusant d'accorder un permis de construire à la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 11 juillet 1997, 96PA00765
54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... ...M. LIBERT...1ère Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 19 et 21 mars 1996, présentés pour FRANCE TELECOM, ayant son siège social ..., agissant par son président, par Me X..., avocat ; FRANCE TELECOM demande à la cour : 1 d'annuler les articles 1 à 4 de l'ordonnance n 9515633/5/RA du 6 février 1996 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, vice-président de section, statuant en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 11 juillet 1997, 96PA01188 et 96PA01192
54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -... ...M. LIBERT...1ère Chambre VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n 96PA01188, le 24 avril 1996, présentée pour la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, par Me A..., avocat ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9303925/7 du 22 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son maire certifiant que le permis de construire délivré à la société civile immobilière Jeanne d'Arc le 14 novembre 1990 est devenu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 11 juillet 1997, 96PA01250
54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE ... ...M. LIBERT...1ère Chambre VU la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour les 30 avril, 1er mai et 22 juillet 1996, présentés pour le FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSES ET HEMOPHILES, par la SCP PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSES ET HEMOPHILES forme tierce opposition contre l'arrêt n 93PA01034 du 29 février 1996 de la cour en tant que celle-ci, par son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 11 juillet 1997, 96PA02125
33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT ... ...M. LIBERT...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 1996, présentée par l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION ORSTOM dont le siège est ... ; l'ORSTOM demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9311901/5 du 4 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la coopération et du développement, en date du 4 juin 1993, mettant fin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 08 juillet 1997, 95PA03165
68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS 68-03-03-01-02... ...M. LIBERT...1ère Chambre VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 23 août et 25 octobre 1995, présentés pour Mme Michèle Y..., demeurant Anse Toiny ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 93/1461 du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite intervenue le 1er juin 1993 et de la décision expresse...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 18 mars 1997, 94PA00434
07-01-005 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE -Loi d'amnistie n° 68-697 du 31 juillet 1968... ...M. Libert...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 1994, présentée pour M. Antoine Y..., demeurant ... à la Varenne-Saint-Hilaire 94210, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 69692/5, 8803471/5 et 9008237/5 du 5 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet opposées à ses...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 18 mars 1997, 95PA00117
36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...M. LIBERT...1ère Chambre VU l'ordonnance en date du 11 janvier 1995, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête de Mme Y... X... ; VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 août 1994 et le 26 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... demeurant ... 93240 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat...
