Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Laurent Domingo dans la jurisprudence francophone

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Béziers en date du 22 avril 2024 interdisant la circulation sur la voie publique, de 23 heures à 6 heures, durant la période du 22 avril au 30 septembre 2024, de tout mineur âgé de moins de 13 ans et non accompagné d'une personne majeure, dans les périmètres des quartiers prioritaires de la ville. Par une...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'homme et l'association de défense des libertés constitutionnelles ADELICO ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Nice en date du 26 avril 2024 interdisant, de 23 heures à 6 heures, durant la période du 1er mai au 31 août 2024, la circulation sur la voie publique, dans certains secteurs de la ville, des mineurs âgés de moins de 13 ans non accompagnés d'une...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Reconquête demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2024 par laquelle le président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 20 000 euros, de renvoyer au Conseil constitutionnel la...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 juin 2023 par laquelle la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la protection aux données des tiers donneurs CAPADD a rejeté sa demande relative à l'accès aux données identifiantes et non-identifiantes de son tiers donneur et à ce qu'il soit enjoint à la CAPADD de lui fournir ces données, a produit un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023 au greffe de ce...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 21063646 du 19 janvier 2022, une présidente de chambre de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juillet 2023 et 1er mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... et Mme C... A... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a décidé de suspendre l'instruction de leurs plaintes et d'enjoindre à la CNIL de procéder à leur instruction effective. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement UE 2016/679 du...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de faire entièrement droit à sa demande de communication de vingt-deux rapports administratifs réalisés par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, et de lui enjoindre de lui communiquer les documents demandés dans un délai de quinze jours sous astreinte ou, à titre subsidiaire, de lui notifier une décision expresse de refus de...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin, sur le fondement du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au statut de réfugié dont il bénéficiait et de le rétablir dans ce statut. Par une décision n° 23008389 du 26 juillet 2023, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi...

...M. Laurent Domingo...Vu les procédures suivantes : Par deux requêtes et deux mémoires en réplique, enregistrés les 1er décembre 2023 et 2 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous les numéros 489838 et 489839, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 2022, confirmée après recours gracieux le 2 mars 2023, par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL s'est déclarée incompétente pour traiter sa réclamation dirigée contre le refus qui aurait été opposé par le greffe du tribunal...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui communiquer le dossier de sa demande de visa et d'enjoindre à ce ministre de réexaminer sa demande de communication, dans un délai de sept jours et sous astreinte de cent euros par jour de retard. Par une ordonnance no 2401810/5 du 13 février 2024, le juge des référés a suspendu...