Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DE PHILY dans la jurisprudence francophone - page 15
Page 15 des 141 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 04 octobre 2024, 23PA04112
...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il sera renvoyé. Par un jugement n° 2315612 du 5 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, M. A...
