Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Devillers dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 04 février 1998, 95NT00735 et 95NT01520
68-024 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC -Régime des participations à... ...Mme Devillers...Vu 1 la requête, enregistrée sous le n 95NT00735 au greffe de la Cour le 6 juin 1995, présentée pour M. Alexandre BIDAUD, gérant de la société en nom collectif S.N.C CAPIONI, demeurant ... à Cambes-en-Plaine 14610, par Me Jean-Jacques Y..., avocat ; M. BIDAUD demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2 du 14 mars 1995 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 04 février 1998, 95NT01302
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...Mme DEVILLERS...Vu enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 1995, la requête présentée pour la société civile immobilière de la Croix de Kerno, ayant son siège social ... Mayenne, par Me de X..., avocat au barreau de Laval ; La S.C.I de la Croix de Kerno demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-675 en date du 29 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 1990 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 04 février 1998, 95NT01433
68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS 68-03-06 URBANISME ET... ...Mme DEVILLERS...Vu enregistrée au greffe de la Cour le 12 octobre 1995 la requête présentée pour la Société civile immobilière de la Croix de Kerno ayant son siège social ... Mayenne, par Me André X..., avocat au barreau de Laval ; La S.C.I de la Croix de Kerno demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1601 en date du 6 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de l'Ile-aux-Moines...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 04 février 1998, 96NT00189 et 96NT00410
54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES 54-08-01-03-01 PROCEDURE -... ...Mme DEVILLERS...Vu, 1 sous le n 96NT00189 la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 7 février et 15 mars 1996, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant Bodiffe en Plemet 22, par Me Caroline X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 92-4798, 93-2515, 93-2516 du 13 décembre 1995 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté les demandes présentées respectivement par chacun d'eux et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 04 février 1998, 96NT00420
03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS 15-03-01-03... ...Mme DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 1996, présentée pour la Société Fromageries Normandes de Royville, dont le siège est situé au lieudit "Eglemesnil" à Royville 76730, représentée par ses dirigeants légaux, par la S.C.P DELAPORTE, BRIARD, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La Société Fromageries Normandes de Royville demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-350 du 12 décembre 1995 du Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 04 février 1998, 96NT00536
01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 1996, présentée pour la Société Lefèvre Surgelés, dont le siège social est situé à L'Abbaye, Saint-Saens 76680, par Me X..., avocat ; La Société Lefèvre Surgelés demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-1209 du 15 décembre 1995 du Tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation ou à la modification de l'arrêté en date du 2 mars 1992 par lequel le préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 04 février 1998, 96NT01418 et 96NT01446
44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT -Etude d'impact d'un projet... ...Mme Devillers...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 1996 sous le n 96NT01418, et le mémoire complémentaire enregistré le 7 août 1996 présentés pour le Syndicat mixte du Point Fort, représenté par son président en exercice, par Me Bernard HEMERY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le syndicat demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-349 en date du 9 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 04 février 1998, 96NT02207
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... ...Mme DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 1996, présentée pour la Société civile immobilière du Béchir, représentée par ses dirigeants légaux, et dont le siège social est situé ... à Saint-Herblain 44, par Me d'ABOVILLE, avocat ; La S.C.I du Béchir demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2403 du 14 novembre 1996 du Tribunal administratif de Rennes qui a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 04 février 1998, 96NT02308
135-05-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme Devillers...Vu le recours du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, enregistré au greffe de la Cour le 17 décembre 1996 ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 96-442 en date du 16 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen, à la demande de la commune de Saint-Ceneri-le-Gerei, a annulé l'arrêté du 22 décembre 1995 par lequel le préfet de l'Orne a fixé le périmètre de la communauté de communes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 04 février 1998, 97NT00406
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE... ...Mme DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 1997, présentée pour la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. CORNET, VINCENT, DOUCET, PITTARD, MARTIN, avocat ; La commune demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-118 en date du 11 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. et Mme Y..., a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 31...
