Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Dorothee Pradines dans la jurisprudence francophone - page 19

...Mme Dorothée Pradines...1° Sous le n° 471646, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 février, 1er et 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération internationale des associations de personnes âgées FIAPA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande tendant à ce que le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 477-1 du code civil, issu de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, soit édicté ; 2...